Conditions générales de vente


 

Le terme « Client » indiqué dans ces conditions générales

concerne toute personne physique ou morale désirant utiliser, ou utilisant, les prestations de service de la société Chetcuti Services.

 

ARTICLE 1 - OBJET.

Le présent document définit les “Conditions Générales”

commerciales, administratives, techniques et financières par lesquelles le Client, commande à la société CHETCUTI SERVICES, la fourniture de prestations et de systèmes informatiques (indistinctement : “les Services”) dont la désignation, caractéristiques et spécifications, acceptées par le Client, sont portées dans le “Bon de Commande” joint aux présentes.

A titre indicatif et non limitatif, les principaux Services proposées par CHETCUTI SERVICES se composent principalement de 3 types de prestations distinctes et complémentaires :

- Le développement informatique et l’hébergement professionnel de sites Web,

- Le référencement dit ‘naturel’ permettant pour un site Internet son positionnement dans les réponses d'un outil de recherche.

- La gestion de campagnes promotionnelles : liens promotionnels ou liens sponsorisés, insertions publicitaires, en application de la loi en date du 29 janvier 1993, dite Loi SAPIN.

En achetant les produits et services en ligne, le client déclare utiliser les services de CHETCUTI SERVICES en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.

L’ensemble des documents, Devis, Bon de Commande,

Conditions Générales, constitue l’intégralité des termes et

conditions relatifs à l’objet de la convention intervenant entre les parties.

En cas de conflit les conditions portées sur le Bon de

Commande et les présentes Conditions Générales primeront sur toutes autres conditions dont le Client pourrait se prévaloir.

 

ARTICLE 2 - OFFRES.

Les catalogues, plaquettes et documents commerciaux

émanant de CHETCUTI SERVICES, et les prix indiqués oralement par CHETCUTI SERVICES au Client, sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres.

Les offres écrites de CHETCUTI SERVICES ne sont valables qu’à compter de la date et pour la durée mentionnée sur le Bon de Commande.

Sont considérées comme “offres écrites” les offres signées par la Direction de CHETCUTI SERVICES.

 

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES COMMANDES ET ANNULATION.

Seront considérées comme commande, toute commande

confirmée par écrit sur le Bon de Commande par la Direction de CHETCUTI SERVICES et ayant fait l’objet du paiement du 1er terme d’acompte en vigueur tel que spécifié à l’article 5, s’il fait l’objet d’acompte.

 

ARTICLE 4 - PRIX.

Le prix convenu pour l’ensemble des Services est indiqué sur la commande. Le prix s'entend hors T.V.A.

Le prix indiqué pour les prestations d'hébergement tiers,

et pour les noms de domaine, est susceptible d'être modifié si le fournisseur modifie ses tarifs.

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT.

Le montant, majoré des taxes, est payé par le Client à CHETCUTI SERVICES selon les modalités et conditions suivantes :
5.1 - Développements informatiques :

Versement immédiat à titre d’acompte d’un premier terme de 30% du montant total du prix T.T.C. à la commande à CHETCUTI SERVICES; le versement de ce premier terme par le Client signifie l’entrée en vigueur de la convention; le solde du prix T.T.C., selon les mêmes modalités, à la livraison des Services.

5.2 - Référencement naturel :

Paiement intégral à l’entrée en vigueur de la convention.

5.3 - Gestion de campagnes publicitaires :

5.3.1 - Frais d’insertion publicitaires : Paiement mensuel par provision, réajustement trimestriel en fonction du budget réellement investi.

5.3.2 - Honoraires de gestion : Paiement comptant sur facture forfaitisée en fin de mois, réajustement trimestriel en fonction du budget réellement investi.

5.4 - Les prestations éventuellement non inclues dans les catégories 5.1 à 5.3 sont payables au comptant ou selon conditions spécifiées sur le Bon de Commande.

Les frais de déplacement, ainsi que les prestations

complémentaires éventuellement demandées à CHETCUTI SERVICES, feront l'objet d'une facturation séparée.

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable à CHETCUTI SERVICES d'intérêts de retard calculés au prorata temporis au taux de base bancaire en vigueur en FRANCE à l'époque concernée, limité au plafond légal.

En cas de manquement répété de ses obligations par le Client, ou en cas de défaut de paiement de sa part de toutes les sommes dues à CHETCUTI SERVICES, CHETCUTI SERVICES sera en droit, 5 jours après

l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet, de suspendre à tout moment la fourniture de ses prestations et d'exiger le règlement immédiat de toutes sommes qui pourraient lui être dues.

 

ARTICLE 6 –MANDAT.

Par son acceptation des conditions particulières, conformément à la loi du 29 janvier 1993, le client donne mandat à CHETCUTI SERVICES pour effectuer en son nom auprès de ses partenaires, l’achat de campagnes publicitaires, le contrôle des factures des supports et

leur règlement afin d’obtenir le trafic souhaité.

Ce mandat est établi pour une durée prédéfinie avec le client et dans ce cas les supports seront informés de toute modification ou résiliation du mandat.

 

ARTICLE 7 –LIVRAISON.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d'annuler la vente, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

Aucune réclamation au titre de dommages, d’avaries, ou de manquants constatés à la réception des Services par le Client ne pourra être formulée contre CHETCUTI SERVICES.




ARTICLE 8 - PRESTATIONS A LA CHARGE DU

CLIENT.

Le Client mettra en oeuvre tous les moyens nécessaires à

l’exécution de sa commande, tels que la fourniture des éléments spécifiés dans l'offre : contenu texte et images libres de droits notamment.

 

ARTICLE 9 - MISE EN GARDE ET OBLIGATIONS DU CLIENT.

9.1 – Mise en garde

Le client déclare être informé de la fiabilité relative du réseau Internet, tout particulièrement en terme de :

- sécurité relative dans la transmission des données,

- continuité non-garantie dans l'accès au service,

- performances non-garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

Il appartient au client de définir et de mettre en oeuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés permettant de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu'il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie.

Le client s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée contraire aux lois et règlements ou susceptible :

- de constituer un abus de droit,

- d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs,

- d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit,

- d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright,

- d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit,

- de porter un préjudice quelconque à un tiers, en particulier dans le cadre d'une publicité mensongère.

9.2 – Obligations du client

En cas de mandat de gestion de campagnes publicitaires, sous quelque forme que ce soit, le client s’interdit d’agir directement sur les campagnes objet du mandat. Le client reconnaît expressément à CHETCUTI SERVICES le droit de bloquer l’accès du client à toute interface de gestion permettant d’agir sur le contenu des campagnes objet du mandat, et dégage CHETCUTI SERVICES de toute

responsabilité en cas de manquement aux obligations de cet article 9.

 

ARTICLE 10 - FORMATION ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION.

La convention sera réputée formée dès sa signature par les deux parties et selon les modalités et conditions prévues aux articles 3 et 5. Les conditions générales relatives à cette convention entrent en vigueur au versement par le Client du 1er terme spécifié à l’article 5.

Si à la date de fin de validité précisée sur le Bon de

Commande l'entrée en vigueur de la convention n'était pas intervenue, les parties pourront procéder à une actualisation de son montant et à une révision de ses conditions.

 

ARTICLE 11 - PROPRIETE.

Lorsque la commande a pour objet la réalisation d’un site

Internet, le transfert de propriété du site Internet

interviendra après règlement de la totalité des sommes mentionnées dans le bon de commande et dues par le Client à CHETCUTI SERVICES.

 

ARTICLE 12 – GARANTIE.

Définition : « Logiciel » correspond uniquement au(x)

programme(s) logiciel(s) développés par CHETCUTI SERVICES et aux programmes logiciels tiers fournis par CHETCUTI SERVICES, à la documentation correspondante, supports associés, documents imprimés, électroniques ou en ligne. CHETCUTI SERVICES garantit que, pendant une période de 90 jours à partir de la date de mise en service (date de la facture) :

- le Logiciel fonctionne conformément à la documentation

associée, à condition d'être utilisé avec la configuration matérielle recommandée; et

- le support physique sur lequel le Logiciel est fourni ne comprend aucun défaut matériel ou de vice dans le cadre d'une utilisation normale.

CHETCUTI SERVICES ne garantit pas que le logiciel soit exempt d'erreurs et qu'il fonctionnera sans interruption.

Dans certains cas, la législation exige des garanties sur le logiciel. Ces garanties sont limitées a une durée de 1 an à partir de la date de mise en service (date de la facture).

Aucune information ou aucun conseil oral ou écrit fourni par CHETCUTI SERVICES, ses revendeurs, distributeurs, agents ou employés ne crée une garantie ou n'augmente de quelque manière que ce soit l'étendue de la garantie fournie ici.

 

ARTICLE 13 – DUREE / TACITE RECONDUCTION.

13.1 - Pour les services à exécution successive, le contrat est conclu pour une durée définie dans le bon de commande, ou à défaut pour une durée de 12 mois.

13.2 - Le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique à moins qu'il ne soit dénoncé par lettre simple reçue au plus tard 1 mois avant la date d'échéance du contrat.

13.2 - Dans le cas où l'une ou l'autre partie déciderait de ne pas renouveler le contrat, CHETCUTI SERVICES s'autorise à supprimer de l'espace Web du client, toute page, tout code source ou contenu ajouté lors

de l'exécution du contrat, pour lesquels le client reconnaît

expressément à CHETCUTI SERVICES un droit de propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 14 –CONFIDENTIALITE.

Les parties s'engagent mutuellement à une obligation de

confidentialité dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Ainsi aucune information utilisée pour réaliser les ou la présente prestation ne pourra être transmise à des tiers au présent contrat, quel qu'en soit le support et le mode de transmission.

Il ne pourra être dérogé à cette règle qu'en cas d'accord mutuel et exprès des parties à ce propos.

 

ARTICLE 15 - REFERENCEMENT.

En cas de modification par le client, ou par toute autre

personne non employée par CHETCUTI SERVICES, de tout ou partie des éléments destinés au référencement de son site Web, CHETCUTI SERVICES ne peut être tenu pour responsable de la dégradation des résultats obtenus par le site Web du client dans les outils de recherche Internet.

 




ARTICLE 16 - INVALIDITE PARTIELLE.

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle, sans objet ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

ARTICLE 17 - RESOLUTION.

Sans préjudice du droit de CHETCUTI SERVICES de reprendre possession des services en application de l’article 9, la vente des prestations et systèmes informatiques pourra être résolue ou annulée de plein droit en cas de non paiement par le Client de tout ou partie des sommes facturées.

CHETCUTI SERVICES pourra mettre fin à la vente en cas d'inexécution par le Client de ses obligations, ou en cas de cessation des paiements, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de dissolution amiable du Client ou généralement s’il cesse son activité pour quelque cause que ce soit.

Dans les cas visés ci-dessus, la résolution sera acquise de

plein droit, par simple notification. CHETCUTI SERVICES sera en droit de reprendre possession des services objet de la vente résolue, sans préjudice de tous dommages intérêts.

 

ARTICLE 18 - NON CESSION – TRANSMISSION – SOUS-TRAITANCE

Le Contrat est librement cessible par CHETCUTI SERVICES à toute autre société de son choix, mais ne peut, en totalité ou en partie, être cédé par le Client sans l'autorisation écrite et préalable de CHETCUTI SERVICES.

 

Le Client reconnaît et convient par ailleurs que CHETCUTI SERVICES peut céder à tout tiers de son choix le droit de recevoir tout paiement au titre de ce Contrat.

Les prestations au titre du présent contrat sont fournies par CHETCUTI SERVICES, qui se réserve néanmoins le droit de sous-traiter partiellement ou en totalité ces prestations à des tiers dûment habilités par lui.

 

ARTICLE 19 – LANGUE ET TRADUCTION

Tous les documents transmis par les Parties en application de la Convention et, plus généralement, toutes les communications entre les Parties, devront être établis en français.

Les Parties reconnaissent cette langue comme officielle pour leurs travaux. En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

 

ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE.

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit français.

Attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux

compétents de Pontoise (95) pour tous litiges relatifs à l’objet des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement même par traite ou autres effets de commerce. Cette attribution de compétence est stipulée en faveur de CHETCUTI SERVICES lequel se réserve le droit de saisir toutes autres juridictions qui auraient vocation à être compétente.

 

 

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